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Ne rien régler le jour d’un examen ne signifie pas que tous les frais disparaissent. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel de la participation forfaitaire, qui concerne notamment les examens radiologiques, est passé de 50 à 70 euros. Son montant reste de 2 euros par acte concerné : c’est la limite annuelle qui augmente, pas le prélèvement unitaire. Pour comprendre une retenue sur un remboursement, il faut aussi la séparer de celle qui peut concerner le déplacement jusqu’au centre. [1]
Les 2 euros de l’examen ne sont pas le ticket modérateur
La participation forfaitaire s’applique aux consultations et actes réalisés par un médecin, aux examens radiologiques et aux analyses de biologie médicale, pour les personnes qui n’en sont pas exonérées. Elle est déduite par l’Assurance maladie de ses remboursements. Elle ne correspond ni au prix de l’examen, ni à un supplément décidé par le centre d’imagerie. [2]
Le ticket modérateur désigne, lui, la part de la base de remboursement que l’Assurance maladie ne couvre pas. Selon les droits du patient et les garanties souscrites, une complémentaire peut prendre cette part en charge. La participation forfaitaire de 2 euros reste une ligne distincte, que les contrats de complémentaire santé dits responsables ne remboursent pas. Un pourcentage annoncé sur une garantie ne suffit donc pas à effacer cette retenue. [2]
La différence compte aussi pour une personne en affection de longue durée, ou ALD. Même lorsqu’un examen lié à une ALD exonérante bénéficie d’une prise en charge à 100 % de la base, ce statut n’exonère pas, à lui seul, de la participation forfaitaire. Le montant de l’examen et la contribution demandée à l’assuré répondent à deux règles différentes. [2]

Plusieurs actes le même jour : un plafond à lire par professionnel
Si un même médecin réalise plusieurs actes au cours d’une séance, la participation est retenue pour chaque acte concerné, dans la limite de 8 euros par jour pour ce professionnel. Ce n’est pas nécessairement une seule retenue de 2 euros pour toute la venue. À l’inverse, ce plafond ne doit pas être présenté comme une limite de 8 euros pour tous les professionnels consultés dans la journée. [2]
Le compteur annuel est personnel et porte sur l’ensemble des participations forfaitaires : consultations médicales, examens concernés et biologie. Le plafond de 70 euros n’est pas réservé à l’imagerie, et il n’est pas réclamé d’un seul coup à chaque patient. Ce que chacun paie dépend des actes donnant lieu à retenue et de ses éventuelles exonérations. [1, 2]
Le transport peut relever d’un autre prélèvement
Un déplacement remboursé en taxi conventionné, véhicule sanitaire léger ou ambulance peut être soumis à une franchise médicale de 4 euros par trajet. Un aller-retour représente deux trajets, soit 8 euros, pour un assuré non exonéré. Les transports urgents après appel au Samu, le véhicule personnel et les transports en commun ne relèvent pas de cette franchise. [3]
Cette franchise appartient à un second compteur annuel de 70 euros, commun aux franchises sur les transports, les médicaments et les actes paramédicaux. Elle ne vient pas consommer le plafond des participations de 2 euros. Additionner les deux limites donne au maximum 140 euros pour ces deux catégories de prélèvements, et non un plafond de toutes les dépenses de santé. Les dépassements d’honoraires et les autres frais éventuels sont d’une autre nature. [1, 3]
Le droit au remboursement du déplacement doit par ailleurs être établi séparément de celui de l’examen. Depuis octobre, le motif de transport lié à une ALD non exonérante a été supprimé pour les prescriptions établies à compter du 1er octobre, avec des exceptions pédiatriques précises. Cela ne signifie pas que tous les transports de patients en ALD sont déremboursés. [4]

Le tiers payant décale parfois la retenue
Avec le tiers payant, vous n’avancez pas la part des frais directement réglée par l’Assurance maladie. La participation forfaitaire peut alors être récupérée sur un remboursement ou un versement ultérieur. La date de la retenue peut être différente de celle de l’examen. Une déduction apparaissant après une autre consultation ne correspond donc pas nécessairement à cette dernière. [2]
Le relevé de remboursement indique la date et la nature de l’acte auquel se rapporte la participation. Pour comprendre une ligne, rapprochez ces deux informations du rendez-vous concerné, puis identifiez si elle relève de la participation forfaitaire ou d’une franchise de transport. Lorsqu’aucun remboursement ne permet de récupérer ces sommes, la caisse peut adresser un avis de sommes à payer. Celui-ci peut concerner des contributions dues au cours de plusieurs années. [2, 3]
Les exonérations dépendent des droits, pas seulement de la maladie
Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État et les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois, jusqu’au douzième jour après l’accouchement, font partie des personnes exonérées. D’autres situations particulières existent. En revanche, être retraité, avoir une pension d’invalidité ou être suivi en ALD ne dispense pas automatiquement de la participation forfaitaire. [2]
Une exonération peut également dépendre du contexte du soin : la participation forfaitaire ne s’applique pas dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées, alors que la fiche de l’Assurance maladie inclut les actes réalisés en consultation externe. Le seul fait de passer un examen dans un hôpital ne suffit donc pas à identifier la règle. Le type de prise en charge et les droits enregistrés pour le patient restent les repères utiles. [2]
Sources et références
- Service Public — Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026, 16 septembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17166
- Assurance maladie — La participation forfaitaire de 2 euros, 29 septembre 2026 : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/participation-forfaitaire-2-euros
- Assurance maladie — La franchise médicale, 29 septembre 2026 : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/franchise-medicale
- Assurance maladie — Suppression de l’ALD non exonérante des motifs de prise en charge des transports, 30 septembre 2026 : https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/actualites/suppression-de-l-ald-non-exonerante-des-motifs-de-prise-en-charge-des-transports





