Budget santé bloqué en Belgique : ce que vise le plafond proposé de 10 radios dentaires facturées au cours d’une même séance

Le projet belge de budget des soins de santé pour 2027 prévoyait de réduire certains examens d’imagerie et de plafonner la facturation des radios dentaires. Mais la proposition n’a pas été approuvée le 19 octobre 2026 au Conseil général de l’INAMI, l’organisme qui intervient dans l’assurance obligatoire soins de santé en Belgique. Les pistes présentées deux semaines plus tôt restent donc à distinguer d’une règle applicable aux patients. [1, 2]

Un accord du secteur qui n’a pas franchi l’étape gouvernementale

Le 5 octobre, le Comité de l’assurance de l’INAMI avait approuvé une proposition budgétaire élaborée avec les mutuelles, les prestataires et les institutions de soins. Le 19 octobre, une majorité des membres du Conseil général a soutenu ce texte, mais les représentants du gouvernement se sont tous abstenus. Or leur accord unanime était nécessaire à son approbation. Ce n’est donc ni un vote unanime contre le projet ni son adoption assortie de réserves. [1]

L’INAMI indique que le Conseil des ministres doit désormais fixer le budget et les objectifs budgétaires sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. C’est ce changement d’étape qui commande la lecture des mesures d’imagerie : les formulations au futur du communiqué du 5 octobre décrivent le projet présenté, pas une décision gouvernementale acquise. [1, 2]

Pour l’imagerie, le projet mise sur les directives existantes

Le communiqué diffusé par les Mutualités Libres expose une intention : réduire le nombre d’examens en s’appuyant davantage sur les directives existantes. Le Comité de l’assurance juge ce nombre encore trop élevé. Il ne publie toutefois, dans cette présentation, ni objectif chiffré de réduction des examens ni liste de situations dans lesquelles une prescription devrait être écartée. [2]

La distinction mérite l’attention : mieux s’appuyer sur des recommandations et imposer un quota sont deux démarches différentes. La première renvoie au choix d’un examen dans une situation donnée. La seconde fixe une limite numérique. Dans le projet présenté, seule la mesure dentaire citée dispose d’un plafond explicite. On ne peut donc pas transformer cette communication en une nouvelle limite générale au nombre de radios, de scanners ou d’autres examens autorisés pour une personne.

Pour le lecteur, la question utile n’est pas « combien d’images seront retirées ? », puisque le document ne le dit pas. Elle est plutôt : quels examens le secteur entend-il éviter, et avec quels critères ? La présentation du 5 octobre renvoie aux directives sans détailler cette mise en œuvre. Elle donne une orientation de maîtrise des dépenses, pas un mode d’emploi permettant de décider de la pertinence d’un examen individuel. [2]

Le chiffre de 10 porte sur des radios dentaires facturées par séance

La proposition est beaucoup plus précise pour les soins dentaires. Elle prévoit qu’il ne soit plus possible de facturer plus de 10 radiographies intra-buccales au cours d’une même séance. « Intra-buccales » désigne ici le type de clichés dentaires visé, réalisés avec un récepteur placé dans la bouche. Le périmètre annoncé associe donc un acte, une opération — la facturation — et une unité de temps — la séance. [2]

Ces précisions changent la portée du chiffre. Il ne s’agit pas, dans le texte présenté, de 10 radios sur toute une année, ni de 10 examens d’imagerie de toute nature. Et une limite de facturation n’est pas en elle-même une consigne clinique prescrivant le nombre d’images dont une personne aurait besoin. Le communiqué ne détaille pas les éventuelles exceptions, les modalités techniques ou le sort d’un acte au-delà du plafond envisagé. [2]

Le risque de lecture serait de fondre ces deux propositions dans une seule annonce : « la Belgique limite les radios à 10 ». Cette formule effacerait à la fois la distinction entre imagerie et soins dentaires, la notion de facturation par séance et l’absence d’approbation du budget au Conseil général. Les trois précisions sont nécessaires pour comprendre ce qui était réellement sur la table. [1, 2]

Les économies annoncées restent celles d’une proposition

Le Collège intermutualiste chiffre à 141,5 millions d’euros les économies prévues dans l’ensemble de la proposition, et non dans les seuls examens d’imagerie. Ce montant n’est ni le budget total des soins de santé ni une économie déjà réalisée. Le communiqué du 19 octobre ne fournit pas de ventilation permettant d’attribuer une part déterminée à l’imagerie ou au plafond dentaire. [3]

Les mutualités défendent un ensemble de mesures qu’elles présentent comme destiné à modérer les dépenses sans augmenter davantage les coûts pour les patients ni réduire la qualité des soins. C’est leur appréciation du projet. Elles déclarent aussi que l’absence de décision les empêche de lancer les mesures d’économie préparées. [3]

À côté du budget annuel, les partenaires du Comité de l’assurance se sont engagés à élaborer un plan pluriannuel d’ici fin mai 2027. Parmi les axes annoncés figurent la prévention et une approche structurelle de l’optimisation des prescriptions. Il s’agit de l’échéance de préparation de ce plan, distincte du vote budgétaire du 19 octobre. [2, 3]